CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 01. Champ d'application des conditions
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits figurant dans le catalogue du Vendeur.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Article 02. Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au Vendeur situé à l’adresse suivante : 488, Avenue de Rome, ZE de Signes, 83870 Signes.
Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur ou un montant inférieur à 200,00 euros.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Article 03. Livraison
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison est effectuée par transporteur à l’adresse professionnelle de l’Acheteur, dans le délai de 48 heures à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
A défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, sans mise en demeure préalable, en application de l'article 1610 du Code civil.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
Article 04. Réception des produits
L'Acheteur prendra réception des produits commandés dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Article 05. Prix
§ 01. Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
§ 02. Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture soit sous trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
§ 03. Facturation
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.
Article 06. Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
Les produits vendus sont couverts par une Garantie constructeur. La durée de cette garantie fabricant est de deux ans. Pour sa mise en œuvre, le client fait une demande Return merchandise authorization (RMA) via le site internet DG2I. L’envoi de RMA se fait au frais de l’Acheteur, dès réception et expertise faite par le service technique du Vendeur le matériel dit en défaut sera renvoyé réparé (ou un produit neuf dans le cas ou la réparation serait impossible) au frais du Vendeur.
Article 07. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon